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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art L 271-4 et L 271-6)

•    à la présence de plomb, 
•    à la présence d’amiante, 
•    à la présence de termites, 
•    à l’état de l’installation intérieure de gaz, 
•    à l’état des risques naturels et technologiques, 
•    à la performance énergétique du bâtiment, 
•    à l’état de l’installation électrique.            

Le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Le propriétaire bailleur ou le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit obligatoirement réaliser ce diagnostic afin d'informer tout acheteur ou locataire potentiel. 

A compter du 1er janvier 2011, le résultat du DPE devra figurer au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier. Ses modalités d'affichage varient en fonction du support dans lequel l'annonce est insérée. Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 précise la forme que doit prendre cette publication. Ces règles concernent aussi bien les professionnels que les particuliers.

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