Créer une copropriété - agence immobilière Six Fours Kennedy

L'agence immobilière Kennedy à Six-Fours vous aide dans toutes vos transactions. Acheter un immeuble, une propriété telle qu'un mas ou un hôtel particulier ancien pour investir et louer, c'est possible, mais soumis à certaines lois. Lorsque vous divisez un bien immobilier en plusieurs lots afin de les vendre, celui-ci devient de fait une copropriété.

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L'état descriptif de division – Kennedy immo Six-Fours

Cette démarche s'accompagne de certaines obligations, en commençant par celle d'établir un état descriptif de division. Ce document donne les détails de la division en lots de maison, immeuble, etc. Il doit être réalisé par un géomètre qui mesurera et délimitera tous les lots et leur attribuera une quote-part exprimée en tantièmes. Cette répartition servira à diviser les charges (travaux et entretien) entre les propriétaires. Venez nous visiter à Six-Fours ou appelez-nous pour avoir un conseil gratuit sur la création d'une copropriété.

Le diagnostic technique

Le diagnostic technique est un document obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans. Il renseigne les futurs acquéreurs sur l'état général et les équipements (ascenseur, chaudière, etc.) du bien qu'ils souhaitent acheter. C'est en quelque sorte l'audit d'une construction.

Le règlement de copropriété

Ce document, quant à lui, régit la délimitation des parties communes et privatives et en explique les modalités d'usage. C'est le règlement intérieur de la copropriété. Il détermine également les charges générales (conservation, entretien et administration des parties communes) et spéciales (services collectifs et équipements communs). Enfin, le règlement de copropriété établit le mode de gestion de celle-ci, notamment si un conseil syndical est constitué. Dans ce cas, des assemblées générales doivent avoir lieu.

A savoir : le droit de préemption du locataire

Lorsqu'un locataire se trouve en cours de bail lors de la première vente d'un logement issu d'une division, il bénéficie automatiquement d'un droit de préemption sur son logement

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